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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC005842813
27 novembre 2018
    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 22 novembre 2017 (article 59 § 3 du règlement).
Pôle 4 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c4
29 janvier 2016
202 du Code de Procédure Civile invoquées par les consorts [HI], les attestations des 14 avril 2009 et 5 avril 2014 de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00706
29 juin 2010
462 du code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e61
13 janvier 2015
à la société Expansion 5 ; - à titre subsidiaire au fond, Mme Maureen X... épouse Y... n'est pas fondée à invoquer l'article L. 1224-1 du code du travail en ce que : la seule rupture du contrat de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1211JUD001630802
11 décembre 2007
Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office – sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle – d'entendre comme témoin le médecin des établissements pénitentiaires
ECLI:CE:ECHR:1998:0825JUD002518194
25 août 1998
En lieu et place de H 2 O et CO 2 (respiration aérobie) apparaît entre autres le poison cellulaire H 2 O 2 et CO, comme observé dans une cellule cancéreuse. On le voit, les conclusions de MM.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187
7 décembre 2016
[T] ne résidait pas dans la restructuration interne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les
ECLI:CE:ECHR:2004:1028JUD004817399
28 octobre 2004
Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
Selon les articles L.241-9 et L.245-16 du code de commerce est considéré comme dirigeant de fait toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD001402102
19 mai 2005
Il invoque l'article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code
1ère CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0c1
30 avril 2024
Sur ce Il y a lieu de rappeler les motifs de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 : “Vu l’article 1844-7 5e du code civil (...)
6079b1c29ba5988459c53344
18 février 2004
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC004054710
1 octobre 2013
Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11315
7 novembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement
ECLI:CE:ECHR:2009:1117DEC003793604
17 novembre 2009
en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.
ECLI:CE:ECHR:2003:0306JUD005659900
6 mars 2003
à l'article   432 du code de procédure pénale).
ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD004682799
6 février 2003
Est condamné à vingt ans d'emprisonnement en application de l'article 59 du code pénal (cumul des peines relatives à plusieurs infractions) à purger dans les établissements pénitentiaires à «   régime
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4928
17 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ' Condamner Mme [X] à verser à la société [3] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
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