CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 485 résultats pour « Article III Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02246_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

code de justice administrative.

Source officielle

Page 15 sur 1525

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00272

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104772_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70594cdc6046d47f9f88f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[N] ne peut invoquer l'application de cette disposition en sus de celles prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300426

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II du code rural et de la pêche

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Baron une somme à verser à l'université Jean Moulin Lyon III au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309260_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056453

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

1er : Les requêtes du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE YONNE III et de Mme X... sont rejetées.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ce405357f749ea9eb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

un transfert de garde, mais comme une tolérance d'habitation précaire ; (iii) ils n'ont commis aucune faute, dès lors que la cause de l'incendie est demeurée inconnue, la procédure ayant été classée sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00600

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

12, III, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que "le syndicat Sud appelant invoque lui-même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10460

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6263995581d302277d8e8cba

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209686_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100419

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb26

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201932

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03117_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

II.1 et II.2 du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune approuvé le 17 novembre 1999 compte tenu de la cote d’implantation des constructions et de la voie interne, de même que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01107

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective

Source officielle