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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379edd1bc2605de4b48ab
26 janvier 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
JEX
677d7d62b032d83cfd3e7425
7 janvier 2025
Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code
Chambre 3-3
5fd961797455be4c74673099
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conditions particulières et générales de location ;
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae
11 décembre 2019
1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du
Jex
698472d2cdc6046d47016ceb
12 janvier 2026
Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de
16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
Ils font valoir que : l'action du Crédit Logement en paiement à leur encontre est irrecevable comme prescrite, le délai de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation et non pas le délai
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301141
21 septembre 2010
L13-15 du Code de l'expropriation.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301145
ECLI:FR:CCASS:2010:C301148
ECLI:FR:CCASS:2010:C301149
ECLI:FR:CCASS:2010:C301137
Référé
67f834a2cf40727a004477ab
9 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa5cf5cdc6046d47ace159
15 avril 2025
devant nous, à l'audience du 04 Février 2025, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb416acdc6046d475d1142
22 avril 2026
RAPPELLE en tant que de besoin les trois articles suivants du code de commerce : Article L611-10-1 : « Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action
3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309cc
6 juillet 2022
[B] [K] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] [K] aux dépens de l'instance.
Chambre Commerciale
63d22ab29b3c8605deec20f2
25 janvier 2023
nature de bois et forêts un engagement a été pris : -d'appliquer pendant 30 ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 à L124-4 et L 313-2 du code forestier, -de reboiser
5fd9617a7455be4c7467309b
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