CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.
Adjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.”
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9d6667f706510e6f27ab3
12 novembre 2019
700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens SUR CE Sur l'exception d'incompétence: L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir
4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00190
6 février 2019
452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
L'article L1242-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2018 énonce que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
69d7f31ecdc6046d47aea00e
3 avril 2026
Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
686424b50bb2f8a66ca5f820
1 juillet 2025
L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience publique du 27 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées
67fff89202ef4af38960cc54
4 avril 2025
Sur les demandes accessoires : Au vu de la mesure de consultation médicale ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité
67fff89402ef4af38960cc69
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
1ère Chambre
642d14e3cb8fa004f57da37f
4 avril 2023
Les conclusions de Monsieur [N] [B] du 5 novembre 2021 tendent à : Au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et les articles 1104, 1193 et 1194 du code civil: - réformant le jugement
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 611-1 du
1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 à 24 %.
CTX Protection sociale
6a0cbe3bcdc6046d473b09a7
19 mai 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué. En l’espèce, M.
686c12d8dd7001754d61c3af
7 juillet 2025
[S] [L], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
CINQUIEME CHAMBRE
616d669a0c9300f2d320bade
11 mars 2015
L.1142-1 du code la santé publique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6800134902ef4af389611f86
10 avril 2025
1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
Page 15 sur 36