2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

L228-65 du code du commerce, qu'elle ne pouvait procéder au changement de forme sociale sans consulter ses obligataires, d'autre part que ce concours n'avait pas été utilisé conformément à la destination

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

L 322-26 du code de commerce.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

Pour statuer ainsi, le premier juge a essentiellement retenu : que le délai de prescription de deux ans prévu à l'article L218-2 du code de la consommation n'a jamais couru eu égard aux actes interruptifs

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.

Après la jonction, Vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code

Sur le défaut de mise en demeure préalable Selon l'article L244-2 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, 'toute action ou poursuite effectuée en application

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite

Les avantages en nature figurent parmi les éléments énumérés par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à cotisations sociales.

Au terme de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

L223-1 du code des procédures civiles d'exécution, -déclarer la saisie des autres véhicules susvisés nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile, - condamé la S.A.R.I.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD sollicitait au visa des articles L 242.1 et L 124.3 du code des assurances ainsi que des articles 1792 et 1240 du code