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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b87
15 septembre 2016
15 septembre 2016
- condamné la caisse pour sa négligence fautive à verser à monsieur [K] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 300 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les
Source officiellePôle social
68700231b8daa57c7f66855c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] [F] doit être soumise à un nouvel expert désigné cette fois, en application de l’article L.141-2 du code de la sécurité sociale selon les termes du dispositif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60335dfc4e0ebb0f24272695
29 juin 2017
29 juin 2017
à l'article L 142-2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d45fbc6dbabe63665062
15 septembre 2016
15 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01598
27 juin 2012
27 juin 2012
du travail n'a formellement édicté, dans ses articles L2261-22 , L 2271-1 et L 3221-2, l'obligation pour l'employeur d'assurer une égalité de rémunération qu'entre les hommes et les femmes, cette règle
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Sur l'annulation du contrat de vente pour non respect des dispositions du code de la consommation Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la
Source officielle9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la décision entreprise, ' fixer la rémunération moyenne de Monsieur Francis X... à 10.816,46
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1 sur l'applicabilité au présent litige des dispositions du code de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version
Source officielleChambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[P] des dispositions cumulées des articles L 1132-1, L2141-5 et L1134-1 du code du travail en raison de ses activités syndicales est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc2c51f66c4f506ea7f2d1
14 décembre 2018
14 décembre 2018
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle social
65b00ef4b98137c17478797b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
en leur appel A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Elle expose : - qu'en application des dispositions des articles L.136-2 II et L.242-1 du code de sécurité sociale, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes des articles L221-8 et L221-9 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord
Source officiellePôle social
67fd50aee85d0474bddb451e
1 avril 2025
1 avril 2025
Par courrier du 2 novembre 2021, Madame [D] [R] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre de la procédure de l'expertise technique sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle social
6686e4d3e74459e0c7ed0ae0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L 141-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
21 mai 2026
R. 541-2 du Code de la sécurité sociale].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d30
10 mars 2011
10 mars 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 15 sur 54