La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

par préfecture et par État membre saisi : a) le nombre de saisines ; b) le nombre d'accords ; c) le nombre de transferts et prolongations des délais en raison d'une fuite ; 2) le nombre de procédures

L213-1 du code du patrimoine.

n'a pas intérêt et qualité pour agir, que l'action est prescrite en vertu de l'article L311-52 du code de la consommation, et que le décompte de la créance débute au 15 mai 1997 alors que le prêt a été

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de son directeur général, la commission relève que le grand port maritime de Bordeaux est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, un

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L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

La commission considère que les documents sollicités, établis en vertu de l'article 24 du règlement intérieur type annexé à l'article R57-6-18 du code de procédure pénale, sont des documents administratifs

L311-6 de ce code.

Elle rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

700 du code de procédure civile.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.