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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf0
30 novembre 2007
Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-
Expropriation
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable
6253cd5abd3db21cbdd9309e
23 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Chambre 4-2
63b91ab1b63d827c909cac02
6 janvier 2023
Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00495
25 mars 2015
1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du Code du travail ; 2.
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
Première Présidence
62c67bd6ca9bf263790306c6
6 juillet 2022
En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01937
25 novembre 2015
4 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié à compter du 1er mai 2008, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'article L. 3121-41 du code du travail pose
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
[V] ne peut pas prétendre à l'application en sus des dispositions de l'article L3121-30 du code du travail - les bulletins de salaire décomptent précisément le nombre de repos compensateurs acquis -
6253ccd4bd3db21cbdd91678
27 mai 2014
X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné M.
Juge des libertés détent
69d03d61cdc6046d4709182c
3 avril 2026
- sur les dispositions de l’article L3212-5 du Code dea la santé publique L’article L3212-5 du Code de la santé publique dispose que: I.
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
en aucun cas des heures supplémentaires au sens des articles L 241-13 du code de la sécurité sociale et L 3121-22 du code du travail, - que les heures à déduire au dénominateur de la formule relative
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
[E] [T] par acte d'huissier délivré le 4 juin 2021 selon les dispositions des articles 666 et 658 du code de procédure civile et le mémoire valant offre le 4 octobre 2021 selon les mêmes modalités.
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
compétent en vertu de l'article L311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et de l'article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992; sur le fond, elle considère que la saisie du 17 Juillet est nulle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la
66ff85caa4ff9ec259c09862
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
1re chambre 2e section
60328e913ba2d0031f29d400
9 janvier 2018
Aux termes de l'article L311-37 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
-183, L313-22, D214-227 du code monétaire et financier, 1343-5, 1699, 2224, 2298, 2299, 2309 et 2314 du code civil, L341-4 et L341-6 du code de la consommation (anciens), L332-1 et L343-3 du code de la
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