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II- Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du

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Pôle 6 - Chambre 10

61635ddb683f470e3416dbeb

Appel

11 janvier 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 janvier 2011 (n° 7 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08641

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Pôle 1 - Chambre 12

67f6024c1c1a56b8e1651ebf

Appel

8 avril 2025

Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte

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9e Chambre A

6032571ac2e6448c790193e6

Appel

23 février 2018

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, et

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Pôle 4 - Chambre 7

6031e73824fe80209b32d2a9

Appel

7 juin 2018

L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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Chambre civile 1-7

661a203a4cfa010008a2d8c5

Appel

12 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02138 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOLH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

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Chambre civile 1-7

661a203a4cfa010008a2d8c7

Appel

12 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02147 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOMA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

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Expropriations 2

6631315a19f939ca6242b7e5

T. Judiciaire

30 avril 2024

L.322-2 du code de l’expropriation ; toutefois, aux termes des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien est soumis au droit de préemption urbain et n’est pas situé dans une Zone

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Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

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Chambre civile 1-7

6707705681e733ee2698323d

Appel

9 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06350 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY23 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

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Chambre Etrangers/HSC

66c03d0bfa3a395142d55c64

Appel

16 août 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/153 N° RG 24/00371 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDDO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

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Pôle 1 - Chambre 12

67f0ba4eea6533065f551de2

Appel

4 avril 2025

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Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ea7

Appel

7 février 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - mis les dépens à la charge de Monsieur Jean-Philippe X... pour 3/4 et à la charge de la société ACCESS COMMERCE pour 1/4 ; Vu les écritures et observations

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Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ac0

Appel

16 mars 2017

L 3211-12-1 et L 3211-12-2 du code de la santé publique, ainsi que les articles L 3212-1 et suivants du même code.

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Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88133

Appel

26 janvier 2006

Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à

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1re chambre civile

62f34a3782b27805d4d3c0cb

Appel

9 août 2022

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Marion CIVALE greffière et mise en délibéré au 9 août 2022 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Marie-Claude SIMON, conseillère,

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Chambre des étrangers

663089700316960008413491

Appel

29 avril 2024

Puis, le 18 mars 2024, le préfet de [Localité 4] a pris, au visa des articles L. 3211'2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, un arrêté décidant de la forme de prise en

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Juge Libertés Détention

67002d56c34eb4cc8577bedc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

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Chambre civile 1-7

68e74178ac880aa7ee21f172

Appel

8 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05909 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XON2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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Chambre Premier Président

6692189ff3a19d0db6b712ad

Appel

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure L'article L. 3211-12-1 du code d ela santé publique prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés

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