En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

MOTIFS DE LA DECISION: Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ.

les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales et des perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

J’avais un billet d’avion aller-retour, je travaille, avec ce travail, je nourris ma famille. J’ai été à [Localité 2] car on état avec les amis et c’était l’anniversaire de mon ami.

Par arrêté du 8 avril 2025, monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a décidé, en application des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

[L] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de réponse du premier juge aux moyens soulevés par le retenu Selon les dispositions de l'article 455 du code de procédure

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

J’ai toujours travaillé. J’ai fait une dépression par rapport à ma fille. Je suis en train de trouver ma voie pour être régularisé.

[B] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

APPELANT Monsieur [B] [Z] [N] né le 14 Juillet 1999 à [Localité 2] (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.