Enfin, aux termes de l'article O 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

*1DE/06/40/48/17* LRAR: -M. [C] [U] Signif. -M.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

L'EARL [U] sera condamnée à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 1 500 euros à Euralis, à la SARL [O], et à la Compagnie Grourpama d'Oc.

Ordonne la capitalisation des intérêts de ces différentes condamnations dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du présent arrêt ; Partage ainsi qu'il suit la responsabilité du

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

à [E] et [Z] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner [Y] [O] au paiement des dépensDire que les frais de la procédure de partage et de licitation seront frais privilégiés

700 du Code de Procédure Civile.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, il résulte des articles 206, 174, alinéa 1er, et 197 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité examine la régularité des pièces et actes

1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur

[O] [Y] de ses demandes ; - Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - Condamne M.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [O] aux dépens.