pas contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Il estime que les formalités procédurales de l’article 584 du code de procédure pénale sont conformes aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention compte tenu, d’une part, de la spécificité du pourvoi

L. 1233-57-2 du code du travail.

L. 1233-57-2 du code du travail.

Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité

1240 du code civil, -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.640 € à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, vu l'article 1301-2 du code civil -condamner M [A] [T]

[Q] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs autres demandes.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

correctement motivée et de ce point de vue encore, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des

correctement motivée et de ce point de vue encore, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de