MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

R142-17-2 du Code de la sécurité sociale.

Enfin, selon les dispositions de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur

Par application des dispositions de l'article R112-1 du même code, les polices d'assurance doivent contenir les mentions obligatoires quant à cette prescription.

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de Mme [H] [D] [O] détenu par le service médical,

condamné la CNP ASSURANCES à verser à Monsieur et Madame [Q] [W] la somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

il lui conviendra et qui pourrait être 50% la part de l'ONIAM et du docteur [P] et de son assureur, au visa des dispositions de l'article 1142-18 du code des assurances, la charge des sommes liquidées

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Y...; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R121-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement

Or, ledit comité avait été saisi sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la maladie déclarée n’entrant dans aucun tableau de maladie professionnelle.

Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.

R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant

[7] en vertu des articles L.141-7 et R. 141-6 du code des assurances, lesquels sont entrés en vigueur respectivement à compter du 1er décembre 2016 et du 11 mai 2017 et concernent donc les modifications