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En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.

l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code

, dépourvues des mentions exigées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, sont trop imprécises.

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.

EN TOUT ETAT DE CAUSE LIMITER les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles

Sur les intérêts légaux et la capitalisation : En application des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, le jugement du 30 juillet 2025 du tribunal des activités économiques de Nanterre

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

; 60 euros nets au titre de la carte bon d'achat du comité d'entreprise d'avril 2018 non-remise ; 1.000 euros nets au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile,

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.