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809 résultats pour « Article R134-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b812fd1fb03057d9a4f2d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018-928 du 29

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

616343ed88dc29ccde27f05a

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

et non son exécution, - elle s'oppose à la production des documents confidentiels demandés par la société Transconseil Assurances, qui est sa concurrente directe, - l'article 872 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035ac2d3237d9104ae78500

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Elle rappelle que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances lui est inopposable car elle résulterait de la police d'assurance souscrite par PMC avec DELVAG qui ne l'a jamais

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088637

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L'article D173-19 du code de la sécurité sociale prévoit et organise la prise en charge, par le régime général, au titre de l'assurance vieillesse, des droits à la retraite en faveur de certains fonctionnaires

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd66

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

60336ff6c4da81244719cb84

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

d'assurance maladie ; - débouté Mme [F] [A] de sa demande forcée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la caisse nationale d'assurance maladie de sa demande fondée sur l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

l'article L 5424-1 du code du travail ; que d'autre part, le 14 juin 2006, le Collège épiscopal [Établissement 1] a demandé son adhésion au régime d'assurance chômage, qu'il n&apos

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697204e8cdc6046d473b3a9b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[X] à payer à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamne M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94643

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Représentée par Monsieur Patrice CASALE, muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b896

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b897

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2001490_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e802c63cd64a75c442bc

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société ETABLISSEMENTS ULRICH succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d6bc1a528318e09634

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[K] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389c

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbbd4633b86b9c6d1ba467

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Il a sollicité en outre sa condamnation à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337ec06e11dac7d76d103

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92caf

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Elle fait essentiellement valoir : - que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

Source officielle