Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code de procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires, -autorisé tout copartageant intéressé à faire

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

que l'action en nullité engagée par [A] [V] est prescrite par application des dispositions de l'article 2224 du code civil, et qu'elle doit comme telle être jugée irrecevable ; confirmer le jugement

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

[Y] de toutes ses demandes comme étant mal fondées, -confirmer le jugement, -condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

des articles 815, 840, 1271 et suivants du code civil, des articles 373, 374, 1360 et 1374 du code de procédure civile, de : -Dire et juger que les opérations de liquidation-partage ouvertes par devant

Il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence doit être fixée au 22 décembre 2020, date à laquelle est devenue opposable aux tiers

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

Selon l'article 1302-2 du code civil alinéa 1, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

du code des procédures civiles d'exécution, - Débouter Madame [K] de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie, Vu l'article L. 218-2 du code de la Consommation, Vu la décision

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[A] [B], sur le fondement de l’article 815 du code civil, demande le partage judiciaire.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

[M] [W] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu des articles 173, 175, 177, 334 et 335 du code de procédure civile, Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif

Selon l'article 47-II de cette loi, « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente