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du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.

ne revêt aucun caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil.

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 janvier 2020, les actions en paiement engagées devant

917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que

-10 devenu l'article L.312-17 du code de la consommation.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

la vente et justification du paiement des frais taxés lesquels doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente conformément à l'article R322-24 dudit code.

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125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public.

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