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R312-35 du Code de la consommation.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

700 du code de procédure civile.

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L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

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