AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6033f3d6efbe77a46eacfaff
28 février 2017
28 février 2017
de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 23
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201975
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 142-1, L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du Code civil et 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; ALORS
Source officielle