Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée.»

Art R4624-31 du Code du travail".

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.

pour réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à l'article L. 6321-1 du Code du Travail, -1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Monsieur [K]

du 4 mai au 3 juin, -La fiche de visite de reprise en date du 3 mai 2012 dans laquelle le médecin du travail conclut : « inapte définitif. 1ère visite (article R4624-31 du code du travail).

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur ce ; L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon l'article R4624-31 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail : L'article R 4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail : 1°) s'il

[Y] et établi une fiche médicale d'aptitude concluant en ces termes: « Inaptitude prononcée en une seule visite dans le cadre de l'article R. 4624-31 du code du travail pour danger immédiat pour la santé

du code du travail .

-42 du code du travail).

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

L 1226-15 du code du travail.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Après étude de poste et des conditions de travail réalisée dans l'entreprise par le Médecin du travail, conformément à l'article R.4624-31 du code du travail, à l'occasion d'un second examen médical intervenu