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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
2002 ; Que par lettre du 9 octobre 2007, il a informé son employeur que sa démission est devenue caduque « n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11202
10 octobre 2018
10 octobre 2018
de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'ancien article 1184 du code civil ; 4°) alors que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsqu'à l'issue des
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D4622-22 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
II-Sur la recevabilité des demandes Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6710aa67be64d7e510245108
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le jugement est infirmé sur le quantum alloué. 3-Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
R4624-31 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude
Source officielleChambre 4-2
63d4cc0292a57405de331596
27 janvier 2023
27 janvier 2023
'Qu'en application des dispositions des articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail dans tous les cas d'inaptitude d'origine professionnelle ou non, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une
Source officielle2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcff
2 octobre 2024
2 octobre 2024
à son poste de travail ceci par procédure d'urgence et de danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60323e8b7b657e74b4e65be0
20 mars 2018
20 mars 2018
Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2928
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur ce, l'article L4121-1 du code du travail modifié dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc05203cfc4f29542b62f2
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche : En application des dispositions des articles R4624-10 et R 4624-16 du code du travail, dans sa version alors applicable,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
13 janvier 2016
-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article L 3121-10 du Code du travail est de 35 heures par semaine civile telle que cette semaine civile est entendue au sens de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724
26 avril 2017
26 avril 2017
R4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de la période de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code ; que par ailleurs, si le délai de protection est prolongé
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e887
8 novembre 2011
8 novembre 2011
de l'article R4624-31 du code du travail a été exclusivement causé par le constat de pathologies en lien avec deux accidents du travail, et d'autre part, que l'employeur a parfaitement connu l'origine
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163151be03efc4516bd2df7
8 décembre 2011
8 décembre 2011
La société Near productions qui conteste cette demande fait valoir en premier lieu qu'en application de l'article L3111-2 du code du travail, M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0f
18 avril 2024
18 avril 2024
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [P] de sa demande. 2- Sur la contestation du licenciement: En vertu des articles L 1226-7 et suivants du code du travail, les salariés
Source officiellePage 15 sur 27