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583 résultats pour « Article R652-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

HAGUENAU Civil

672bece71ebad4fe786b5880

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande en paiement : L’article R632-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des débats devant le Tribunal, dispose que le juge peut relever d'office

Source officielle

Page 15 sur 30

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TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d36cdc6046d47cf92d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance des droits aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef287

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0870cdc6046d476c2184

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb326af9fd1f8096400e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03edb02fc178212f8474c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en paiement au titre du crédit personnel : -sur l'office du juge : En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df264cdc6046d47c1ea64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, la cour a soulevé d'office, par arrêt avant dire droit du 30 septembre 2025, le non-respect des obligations de la banque relatives

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0acecdc6046d476c523a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132accdc6046d477d3b23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'article R632-1 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0af65cdc6046d47d63999

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur, Maître [A] [K], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254d0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle