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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109211_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Ce moyen, qui n'a été précisé qu'après le délai prévu par les dispositions de l'article R. 600-5, doit être regardé comme un moyen nouveau irrecevable car invoqué tardivement. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203124_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu'il en prononce la suspension. 4.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions
Source officielle10e Chambre
615e0e00c25a97f0381f5145
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 752-14 du même code : « La commission entend le demandeur.
Source officielle9e Chambre C
61629bbceaaf44d62f53e928
7 décembre 2012
7 décembre 2012
- dire et juger qu'elle a été victime de discrimination syndicale, - dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, - dire et juger que les griefs invoqués par elle justifient la prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00273_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 732-25 du code de commerce : 2.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa259aa34ad100085819d9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431063b28558704f52e6923
7 avril 2023
7 avril 2023
En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 752-21 du code de commerce, la société Lidl a saisi la CNAC d'une nouvelle demande le 25 novembre 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453
17 avril 2019
17 avril 2019
G... était en droit de prétendre à une telle progression de carrière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7db6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002672_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le CHICAS a présenté un mémoire le 27 novembre 2023, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d6240fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R.211-40 du code des assurances, " L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104913_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 211-7 du code de l'environnement, de définition des zones prévues au 3° de l'article L. 2424-10 du code général des collectivités territoriales, en raison de la mauvaise gestion des eaux pluviales
Source officielle2ème chambre
DTA_2201390_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'exploitation commerciale ; - il n'a pas été précédé de l'avis du département de l'Ain ; - le comité syndical n'a pas été informé du projet, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10167
7 février 2018
7 février 2018
privé sa décision de base légale au regard de l'article L1134-5 du code du travail ; ALORS QUE l'exposant a fait valoir (v. ses concl. p. 11) qu'il n'avait eu conscience de l'existence d'une discrimination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, gérant de la société, de son intention de lui infliger une amende de 67 085 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du même code, pour démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur une
Source officiellePage 15 sur 28