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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
Georges U..., demeurant ..., 29 / de M. Michel U..., demeurant ..., 30 / de M. André V..., demeurant ..., 31 / de M. Jean-Charles XW..., demeurant ..., 32 / de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10617
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb0c8a5703d75a668521
11 août 2025
11 août 2025
Sur l'information du procureur de la République : En application de l'article L. 341-2 du même code, la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de
Source officiellePôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par conclusions notifiées le 17 février 2022, ils demandent à la cour de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce,
Source officielle2ème chambre
650bdec8beee0f8318b973a8
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[W] [U] le 03/03/2010 au titre du prêt de 600 000 € accordé à la société Groupe RL en raison du non-respect des conditions de forme posées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10357
23 juin 2021
23 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
697346dfcdc6046d4767519d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[D] à hauteur d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1° Chambre B
5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995
30 octobre 2019
30 octobre 2019
700 du code de procédure civile et rejeté leur demande de délais comme leur demande indemnitaire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e32c25a97f0381f534b
21 janvier 2015
21 janvier 2015
en date 11 mars 2008, Vu les dispositions de l'article 262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1373 et suivants du code
Source officielle6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af8202
1 février 2021
1 février 2021
21-2 du code civil, en vertu de son mariage contracté le 6 novembre 2010 avec Mme [Y] [U], de nationalité française.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ea
25 mai 2016
25 mai 2016
Par application de l'article L3171-4 du Code du Travail, " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LL7V SA SMAc/SA AIG EUROPE LIMITED
6358cd71c40aa805a7864b2a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, es qualité de représentante légale de son enfant [V] [U] et à la SA FILIA MAIF la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à la CPAM de
Source officielleChambre 3-3
5fdaaedefd4015400f176c9a
6 juin 2019
6 juin 2019
[U] [K] et Mme [T] [J] aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement de la somme de 6.000 euros à la SMC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SMC à payer à M. « [I] »
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280381a9051a41bd1dd2
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, reprises dans le bail commercial du 12 octobre 2020, qu’il incombe au bailleur de délivrer à son locataire un local conforme à la destination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00487
28 mars 2018
28 mars 2018
2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307896_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328f
12 février 2020
12 février 2020
U..., M. Y... U... et Mme D... U... à payer à M. H... E... la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme R... U..., M. Y...
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