n° V 17-13.219 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

, en application de l‘article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, selon l'article 9 du code de la nationalité malgache, est malgache l'enfant légitime né d'un père malgache ou d'une mère

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

CHAMBRE SOCIALE SECTION B SECURITE SOCIALE [U] [V] c/ [3] N° RG 24/02703 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ5Y DU 25 JUILLET 2024 La présente ordonnance : 1°) a été notifiée par LRAR du

21-12 du code civil auprès du tribunal judiciaire de Lyon, pour : - [H] [T], né le 22 avril 2016 à [V] ([Localité 6], Algérie), de Mme [J] [I] et de père inconnu, de nationalité algérienne, - [F]

à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242 du code civil ; 6.

Cour : N° RG 24/00153 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZPD COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Octobre 2024 DEMANDEURS : M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/044 Rôle N° RG 21/15442 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKK5 Syndic. de copro.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

par la voie de l'exception, a violé l'article L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

le RG 21/05361 Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier

20 000 euros au titre du préjudice subi auprès de ses clients ; Condamne la SAS [G] [V] au paiement à la société Industrial de Celosias de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de