1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

Motifs de la décision : Sur la procédure en inscription de faux Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

[R] dispose bien du statut de journaliste au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, de sorte qu'il bénéficie de la présomption de salariat posée par l'article L 7112-1.

II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à chacun des appelants la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

en matière de surendettement par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamner Monsieur [W] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et pour la procédure

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

[W] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M. [W] aux entiers dépens de l'instance ; 13. 

du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

[W] à lui verser la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 24 février 2022.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

Sur ce, Il appartient aux demandeurs, conformément à l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, de démontrer que le droit à intéressement d'[W] [F] était acquis, à charge ensuite pour l'employeur

Mme [W] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 10 février 2022, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile.