AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985306
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée pour Me PETAVY, mandataire judiciaire de la société LAITIERE DE BELLEVUE, élisant domicile en cette
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407013_20240802
2 août 2024
2 août 2024
F B et Mme E A de libérer sans délai le logement qu'ils occupent avec leurs quatre enfants au foyer Bellevue situé 12 rue Bellevue à Dortan et géré par l'association Alfa3a.
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