2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire qu’il prenne de telles mesures à très bref

A..., représenté par Me Brey, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision en date

C, de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire. Ainsi, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 6.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F épouse C, à Me Brey, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à Me Brey, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur.

En application de l'article 905 du Code de Procédure civile cette affaire a été fixée à bref délai et Me LARABI a été destinataire le 8 Septembre 2023 d'un avis de fixation dans ce sens.

remises par la voie électronique le 4 juillet 2025 par la SAS Dely, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, dans un bref

En l'espèce, il est constant que par jugement du 10 mars 2025, le tribunal correctionnel de Val de Briey a notamment condamné M.

de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse le versement à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00503 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDSC N° Minute : 25/00363 Nous, Nadège PONCET, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE,

Dans ces conditions, elle ne justifie pas que sa situation médicale nécessite une intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice

Par ailleurs, elle ne fait état d'aucun événement particulier organisé par l'association à brève échéance.

Dans l'attente d'éclaircir cette situation regrettable et malveillante ce mail est en copie a notre conseil juridique et fiscal afin de protéger les salariés.'»

ordonné par le juge d'instruction depuis le 27 juin 1988 que le 21 décembre 1988, plus de trois semaines après sa saisine, en violation des textes et principes susvisés qui lui imposent de statuer à bref

cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à onze requêtes similaires, outre deux requêtes complémentaires, présentées simultanément auprès des présidents des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse

ARRÊT N° /26 DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01545 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSVV Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de BRIEY

Attendu que la société Jean Patou parfumeur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir relevé que la société Jean Patou parfumeur a assigné à bref

de son titre de séjour dès qu'il sera renouvelé ne suffit pas à démontrer qu'il risque de voir suspendues, à brève échéance, ses allocations logement.