COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE

GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Alicia MAHE, avocat au barreau de RENNES substituant Me Bruno

Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre et Mme Lefeuvre, conseiller référendaire à la chambre commerciale, financière et économique

Adresse 17] [Localité 2] Monsieur [U] [H] né le [Date naissance 3] 1937 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 2] Représentés par Me Ludovic BROYON de la SELARL LEFEVRE-FRANQUET

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUN CHABADEL EXPERT, avocats au barreau de NIMES S. A.

    A la suite d'une audience tenue le 31 mars 1993, le tribunal de district (Okresní soud) de Brno-venkov ordonna une inspection des lieux laquelle n'eut lieu que le 23 mars 1995.

de l’homme (cinquième section), siégeant le 18 janvier 2011 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

agissant en qualité de mandataire liquidateur de la BSL INDUSTRIES ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Michel LEFEVRE-FRANQUET, avocat au barreau de SOISSONS

ès qualités de mandataire liquidateur de la SA BSL INDUSTRIES ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me TETARD Collaboratrice de Me Michel LEFEVRE- FRANQUET, avocat

ès qualités de mandataire liquidateur de la SA BSL INDUSTRIES ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me TETARD Collaboratrice de Me Michel LEFEVRE-FRANQUET, avocat

ès qualités de mandataire liquidateur de la SA BSL INDUSTRIES ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me TETARD Collaboratrice de Me Michel LEFEVRE- FRANQUET, avocat

ès qualités de mandataire liquidateur de la SA BSL INDUSTRIES ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me TETARD Collaboratrice de Me Michel LEFEVRE-FRANQUET, avocat

ès qualités de mandataire liquidateur de la SA BSL INDUSTRIES ...02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me TETARD Collaboratrice de Me Michel LEFEVRE-FRANQUET, avocat

ès qualités de mandataire liquidateur de la SA BSL INDUSTRIES ...02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me TETARD Collaboratrice de Me Michel LEFEVRE-FRANQUET, avocat

ès qualités de mandataire liquidateur de la SA BSL INDUSTRIES ...02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me TETARD Collaboratrice de Me Michel LEFEVRE-FRANQUET, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Sophie GUENIER LEFEVRE, présidente M.

barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 24 Février 2015 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 MARS 2015, en audience publique, Monsieur Bruno

Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Monsieur [E] [M] Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] De nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Bruno