COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/444 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise

débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En Chambre

Carrasco, greffier de chambre. 7.

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à se défendre ; qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer elle-même que le mis en examen dispose de la capacité à se défendre et non de renvoyer cette question à la juridiction de jugement

Par ordonnance du 12 décembre 2025, la présidente de la chambre 4-7, après avoir recueilli l'avis des parties, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné l'appelante aux dépens.

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

Christian CHABOT, demeurant 3, rue Camille Dunant à Annecy (74000), M. Guy CHARNEAU, demeurant aux Galeries du commerce de Saint-Jean à Saint-Barthélémy (97133), M.

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Le département des Hauts-de-Seine fait valoir qu'il entreprend des travaux de démolition et de reconstruction du collège Joliot-Curie à Bagneux (92220) afin d'augmenter sa capacité d'accueil.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE MIXTE APPELANT : M. Christophe X...

Au cours de l'audience publique du 19 janvier 2023 à 10h00, tenue en présence de Mme Cauvy, greffière d'audience, Mme Peuvrel a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Chamoun, avocat

Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chamot, présidente, M. Cambrezy, conseiller, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aube, dont le siège est ...