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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007825329
7 février 1994
Mola Y..., ... à les Clayes-sous-Bois (78340) ; M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322399_20231004
4 octobre 2023
et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en prenant en compte ses perspectives de logement au Mans ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une autorisation provisoire
soc
61372143cd580146773f2591
20 mars 1990
Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M.
2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
avril au 4 mai 2012 et d’une heure par jour du 5 mai 2012 au 1er juin 2012.
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920ac
26 février 2015
André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
10ème chambre
DTA_2201596_20251212
12 décembre 2025
A..., représentant le syndicat CGT des agents du SDIS de Seine-et-Marne et de Me de Almeida substituant Me Cayla-Destrem, représentant le SDIS de Seine-et-Marne.
civ1
61372139cd580146773f1ff8
29 mai 1990
Jean-Claude X..., demeurant ... à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
6137228acd580146773fe3d0
15 juin 1995
René X..., demeurant 16, square de la Marne à Saint-Pathus (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
ECLI:FR:CCASS:2025:C110645
5 novembre 2025
, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
61372126cd580146773f15de
19 décembre 1989
Michel C..., demeurant ..., Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), 5°) de Mme Marie-Madeleine Y..., demeurant ... (Yvelines), 6°) de M. Joaquim B..., demeurant ...
comm
6137216ccd580146773f3a14
14 mai 1991
Dominique X..., demeurant à Paris (10ème), ... et actuellement à Claye Souilly (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section
613722ddcd5801467740277f
29 avril 1997
Michel Y..., 3°/ Mme Françoise X..., épouse Y..., directrice générale, demeurant ensemble au lieudit "Maison Neuve", 35590 Clayes, en rabat de l'arrêt n° 422 D rendu le 27 février 1996 par la Chambre
TPX VER JCP FOND
6786bd82df5b5c7d10ca6823
7 janvier 2025
[V] [I] 13 rue Romain Rolland 1er étage gauche 78340 LES CLAYES SOUS BOIS Non comparant, ni représenté A l'audience du 07 novemebre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310667
20 décembre 2018
responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société de Saint Marc
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507340_20251006
6 octobre 2025
C..., représentés par Me Gerphagnon, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel les maires de Saint-Thibault-des-Vignes et Lagny-sur-Marne ont accordé à M. et Mme G...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0109JUD004368709
9 janvier 2014
Le maintien du requérant à l’aile psychiatrique de Merksplas fut confirmé par la CDS dans les mêmes termes le 4 mars 2008. 11.
Pôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4ba
25 janvier 2017
Par jugement du 13 mars 2015, sur assignation délivrée le 15 juillet 2008 par M.
Référés
68701927b8daa57c7f67450b
3 juillet 2025
[V] demande en outre à la présente juridiction de : - juger que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert sera à la charge de la mairie de [Localité 7], - condamner la mairie de [Localité 7
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01026
25 novembre 2014
a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-35. 225 et N 12-35. 226 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 12-35. 226 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai
ECLI:FR:CCASS:2025:C110644
, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-14.592 contre l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la commune de Claye-Souilly
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