Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1999), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et Famille (la société d'HLM) est propriétaire d'appartements dans les résidences Tours Capri

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AJ PARTENAIRES Société [K] CAFRO INDUSTRIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Juin 2026 APPELANTE : La société EXPERDECO

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 02 Mars 2026 ; Vu les articles 780 et

mettait obstacle à l'examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme Z..., sans violer l'article 123 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit s'assurer que le mineur, capable

Y... pour une durée de quatre mois, alors : « 1°/ que saisie par un détenu ou son avocat d'une description de ses conditions de détention évoquant la présence de cafards dans la cellule, ainsi que des

police de Nancy ; Astrid a déclaré n'avoir pas vu de gestes déplacés et Jean-Christophe qu'il ne s'était rien passé et qu'il l'aurait vu ; qu'Astrid a déclaré qu'elle savait que son oncle n'était pas capable

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises du Nord a condamné X... à 15 années de réclusion criminelle et a précisé que "l'accusé étant malentendant mais capable

est d'autant moins utile que Sabrina sera devenue majeure le 19 juin 1996, lorsque sa mère sera susceptible d'être libérée ; "alors, d'une part, que dans toute procédure le concernant, le mineur capable

le premier moyen, d'une part, qu'il y a contradiction à relever à la fois qu'elle était atteinte d'une invalidité réduisant d'au moins 50 % sa capacité de travail ou de gain et que l'invalide était capable

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

incapacité d'agir en justice, mais énonce que la cour d'appel ne peut que constater la nullité de l'appel de la chambre syndicale qui ne justifie pas être valablement représentée par une personne physique, capable

par Mme Claudine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Capazur