AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
23 avril 2026
Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.
Source officiellePage 15 sur 488
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b47f
29 janvier 2007
29 janvier 2007
Hubert LEVET, Conseiller, M.
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