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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072b4cdc6046d47d0884f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b47f

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

Hubert LEVET, Conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100956

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X... avait le pouvoir de représenter la société Soerni, si bien que la « Hold Harmless Letter » était opposable à ladite société, en vertu d'un « principe de capacité », sans rechercher si, en application

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302968_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00696_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586563

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité alléguée de la déclaration d'appel L'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose, entre autres, que les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654119

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

Vu le recours présenté par le ministre de la Santé, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

Source officielle
CC

cr

Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A

613725e1cd58014677421423

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

parc de stationnement assujetti à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement en tant que " parc de stationnement couvert et garage-hôtel de véhicules à moteur, la capacité

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a53acdc6046d47088de3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle évalue sa capacité de remboursement à la somme de 200,00 euros par mois. Les créanciers ne comparaissent pas et ne formulent aucune observation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100432

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

certificat du 27 septembre 2011, établi par le docteur Z... préconisant le maintien de la mesure ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans son rapport, le docteur Y... avait constaté la bonne capacité

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd580146774071d6

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la caducité de la vente et condamner M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

678b4545fc3c89482d4f2120

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

---------------------- N° RG 23/04593 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOUI ---------------------- DU 17 JANVIER 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre

Source officielle
CC

civ3

6137265acd58014677424e57

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Jean-Pierre Y..., demeurant 30350 Maruéjols les Gardon, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de la société civile particulière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207029_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article R211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c4320d

Cassation

4 décembre 1984

4 décembre 1984

PIERRE QUI A FAIT RECONSTRUIRE LES BATIMENTS ; QU'EN FEVRIER 1982, LA SOCIETE DU MOULIN SAINT-PIERRE-WAHART A FAIT SOMMATION AUX CONSORTS B..., AUX DROITS DES EPOUX C... ET DE LEUR Z...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007904707

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation en limitant sa capacité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007904716

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a limité à 36 places sa capacité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37985d1bc2605de4b4675

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ordonnance du 26 avril 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné l'appelant aux dépens, au visa : - de l'avis de caducité transmis le 5

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300330

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[P] et Mme [X] ont assigné les consorts [M] en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour constater la caducité du « compromis de vente » et retenir que cette caducité rend inopérante la demande

Source officielle