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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00139

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

A... et Z... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance subie par lui en l'absence de respect de leurs obligations contractuelles, alors, selon le moyen, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206389_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au

Source officielle
CC

civ3

61372667cd5801467742548c

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0422JUD001236686

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Compulsory care   27.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100277_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

, approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la partie sud de la parcelle cadastrée section D 2640 leur appartenant en zone naturelle ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carcès

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036606816

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

Article 3 : Les conclusions de la société civile immobilière de Méron et de la société Sud Crema tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200219

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

la commune d'Auch ne figure pas au nombre des communes dont l'arrêté susvisé du 30 décembre 2005 constate le classement en ZRR, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033a04bd84d5154dee84ce7

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

étages carrés et d'un bâtiment B constitué d'un bâtiment élevé sur terre-plein d'un simple rez-de-chaussée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd9270c

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

(les époux X...), un terrain à bâtir d'une contenance de 400 mètres carrés, sis... (77), cadastré..., au prix de 79 273 ¿. Cet acte de vente, auquel M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201192

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir la société A La Bonne franquette des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201190

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir la société Beraha des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19, de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3dbe64d7e510244e86

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de commerce de Cannes a notamment débouté M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d7835a1a5983238fdd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA 3F SUD produit la notification à la CCAPEX en date du 30 avril 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires le 25 avril 2024, soit deux mois au moins avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200758

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée des pertes d'exploitation subies par la fermeture de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301138

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

La parcelle AN n°385 est de configuration carrée et se situe, elle aussi, à l'entrée sud de la ville d'Andrésy en venant de Carrières sous Poissy.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD006479110

Admin. suprême

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Indeed, according to Articles 8 and 9 of the Act, when a care order was issued the relevant parent was deprived of the right to represent his or her children or to sue on their behalf, and care and custody

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10882

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société La Halle de ses demandes tendant à voir annuler la délibération du 31 mars 2017 adoptée par le CHSCT Magasins périmètre Sud désignant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64437bac823e6dd0f8bf807a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il s'en déduit que la société LPE n'a eu connaissance de la surface réelle des biens acquis, soit 270,60 mètres carrés, que par le plan coté de juillet 2016 et que l'action en responsabilité introduite

Source officielle
CE

5 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644164

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01432

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par arrêt du 25 juin 2019, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais en ses seules dispositions relatives à la remise en état des lieux. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Source officielle

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