CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00139
30 janvier 2019
A... et Z... au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance subie par lui en l'absence de respect de leurs obligations contractuelles, alors, selon le moyen, que
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2206389_20230116
16 janvier 2023
; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au
civ3
61372667cd5801467742548c
7 mai 1996
Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit de la Société des autoroutes du Sud de la France,
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0422JUD001236686
22 avril 1992
Compulsory care   27.
1ère chambre
DTA_2100277_20220719
19 juillet 2022
, approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la partie sud de la parcelle cadastrée section D 2640 leur appartenant en zone naturelle ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carcès
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036606816
12 novembre 2001
Article 3 : Les conclusions de la société civile immobilière de Méron et de la société Sud Crema tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200219
16 février 2012
la commune d'Auch ne figure pas au nombre des communes dont l'arrêté susvisé du 30 décembre 2005 constate le classement en ZRR, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE
Pôle 4 - Chambre 2
6033a04bd84d5154dee84ce7
10 mai 2017
étages carrés et d'un bâtiment B constitué d'un bâtiment élevé sur terre-plein d'un simple rez-de-chaussée.
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270c
17 septembre 2015
(les époux X...), un terrain à bâtir d'une contenance de 400 mètres carrés, sis... (77), cadastré..., au prix de 79 273 ¿. Cet acte de vente, auquel M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201192
1 décembre 2022
L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir la société A La Bonne franquette des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie
ECLI:FR:CCASS:2022:C201190
L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir la société Beraha des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19, de
Chambre 3-1
6710aa3dbe64d7e510244e86
16 octobre 2024
Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de commerce de Cannes a notamment débouté M.
0P3 P.Prox.Référés
67cb49d7835a1a5983238fdd
9 janvier 2025
La SA 3F SUD produit la notification à la CCAPEX en date du 30 avril 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié aux locataires le 25 avril 2024, soit deux mois au moins avant
ECLI:FR:CCASS:2023:C200758
6 juillet 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée des pertes d'exploitation subies par la fermeture de
ECLI:FR:CCASS:2010:C301138
21 septembre 2010
La parcelle AN n°385 est de configuration carrée et se situe, elle aussi, à l'entrée sud de la ville d'Andrésy en venant de Carrières sous Poissy.
ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD006479110
17 juillet 2012
Indeed, according to Articles 8 and 9 of the Act, when a care order was issued the relevant parent was deprived of the right to represent his or her children or to sue on their behalf, and care and custody
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10882
20 juin 2018
Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société La Halle de ses demandes tendant à voir annuler la délibération du 31 mars 2017 adoptée par le CHSCT Magasins périmètre Sud désignant
Pôle 4 - Chambre 1
64437bac823e6dd0f8bf807a
21 avril 2023
Il s'en déduit que la société LPE n'a eu connaissance de la surface réelle des biens acquis, soit 270,60 mètres carrés, que par le plan coté de juillet 2016 et que l'action en responsabilité introduite
5 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644164
10 avril 1974
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01432
22 novembre 2022
Par arrêt du 25 juin 2019, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais en ses seules dispositions relatives à la remise en état des lieux. Examen des moyens Sur le second moyen 5.
Page 15 sur 945
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.