Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, si l'extension des consorts Q... a été construite en briques recouvertes d'un bardage de bois et couverte par une toiture en zinc, alors que le cahier des

le marché la norme NFP 03-001 uniquement pour les matières non traitées dans le cahier, il en résultait que la norme n'avait pas vocation à s'appliquer, le cahier des clauses générales traitant les modalités

vingt jours, à compter de sa signification, pour contester le décompte définitif signifié par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 26-2 du cahier

l'irrégularité n'a pas eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause; qu'en posant en principe que le défaut de mention de délais dans la sommation de prendre connaissance du cahier

font grief au jugement attaqué (Paris, 14 décembre 1995), statuant en dernier ressort, de rejeter leur demande de nullité du commandement à fin de saisie et de la sommation de prendre communication du cahier

, il était revenu au CAT, à la demande d'Ivan Y..., son président, après le licenciement de Josette Z..., pour s'occuper de la gestion financière du CAT, étant observé qu'il avait toujours détenu, ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cat Alarme MM.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son dire de nullité, alors, selon le moyen, que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges doit être signifiée à personne ou à domicile ; qu'en

X... a demandé à faire insérer dans le cahier des charges une clause de substitution et une clause d'attribution; que l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1995), a débouté M.

violences aggravées, l'a relaxé du chef de la première infraction et a constaté que sa condamnation du chef de la seconde ainsi que le rejet de sa demande de non inscription au bulletin n° 2 de son casier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention

la liquidation de ses biens, ne pouvait avoir conduit à transférer à l'adjudicataire la garantie dont bénéficiait cette société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le cahier

bornant, pour condamner le prévenu à la peine de huit mois d'emprisonnement, à se fonder sur son refus de s'expliquer, alors pourtant qu'il a indiqué vouloir exercer son droit au silence, et sur son casier

la somme de 310 730 DM par la société Dierks et Sohne puis ramené à celle de 290 190 DM pour une machine ne comprenant plus qu'une seule sortie ; que, de surcroît, il est acquis au débat que le cahier

Y... d'occuper une pièce de l'immeuble Camir, situé sur le terrain cadastré H 377, et non sur son titre de propriété sur l'immeuble voisin, acquis par lui le 12 janvier 1982; qu'ainsi, en refusant de prononcer

sa demande aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions de probité et de moralité prévues par l'article 2,1°, du décret du 23 décembre 2004, en ce que, d'une part, le bulletin numéro deux de son casier

détériorations d'un bien appartenant à autrui et vol aggravé, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 FCFP d'amende, a rejeté sa requête en non inscription au bulletin n°2 du casier

ce pendant une durée de cinq ans et dans une zone géographique déterminée ; que se prévalant notamment de la violation de cette clause par les consorts X... à raison de leur activité dans la société Cat-Lo

l'héritier bénéficiaire du paiement des dettes, et non de le priver de sa qualité d'héritier ; qu'il doit en conséquence être appelé à la vente sur adjudication des biens de la succession et que le cahier

des charges, sans opposer aucune réfutation aux observations de la CRE faisant valoir que la question du raccordement de l'installation au réseau était principalement régie par le cahier des charges,