prenait fin avec la cessation définitive des activités minières de la société Sominord et qu'il résultait de la lettre du 13 septembre 1995 adressée à M.

; "aux motifs que quelques jours avant le dépôt du bilan, les prévenus ont vendu un lot de 32 véhicules à la société Sogetrans dans le but de les négocier dans des conditions plus favorables que celles

avait reçu mandat d'encaisser directement les créances cédées pour en reverser le montant à la banque ; que la société, qui avait ainsi encaissé diverses sommes avant d'être mise en redressement judiciaire

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1994) de lui ordonner de cesser

Y... avaient l'habitude de cesser leur activité en décembre, sans rechercher si l'abandon de poste de M.

des relations de travail était celle du 4 décembre 1987 ; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée

X... a cessé "ses fonctions" le 17 avril 1991 et a "expédié les affaires courantes" jusqu'au 31 juillet 1991 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement,

décembre 1993) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle

du versement des allocations de l'assurance chômage, cependant que, comme le faisait valoir l'assuré, la date à prendre en considération était, non pas celle de la demande de pension, mais la date de

[B] le 29 octobre 1999 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de contester la décision de la CAF ayant cessé le versement de l'allocation aux adultes handicapés du faire de l'admission

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2002), que le propriétaire de locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci

mois avant le prononcé du jugement d'ouverture alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif

banque a engagé une action en paiement de la créance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AGB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de la créance cédée

des paiements qu'à la condition d'avoir préalablement constaté l'état de cessation des paiements de la société ; qu'en se bornant à constater, pour reprocher à M.

Selon ce texte, d'ordre public, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987) d'avoir annulé le procès-verbal de bornage amiable, délimitant sa propriété de celle des époux X..., en date du 12 octobre 1977, et de l'avoir

Y... avaient cessé le 31 décembre 1994, la cour n'aurait pu décider que la renonciation anticipée du 15 décembre 1994 avait produit ses effets sans violer l'article 20 du décret du 5 mars 1949 ; que, d'autre

X... a cessé tout paiement tant auprès de la Commerzbank qu'auprès de la compagnie Deutsche Lloyd ; que la Commerzbank a, alors, fait délivrer d'une part un commandement aux fins de saisie immobilière

la cour d'appel qui a déduit de cette seule circonstance que n'étant plus sous la subordination de son employeur, il n'était plus salarié de la société, sans constater que le salarié avait, depuis, cessé

Il s'agit incontestablement d'un abus du droit de propriété qui, s'il a cessé, selon les photos constituant la pièce 13 de M. [G] [Y], il a incontestablement affecté les droits de M.