de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience

d'accusation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués ; Que, selon l'article 208 du Code de procédure pénale, il n'appartient qu'à la chambre

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes du Haut-Chablais doit être accueillie.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes du Haut-Chablais doit être accueillie.

Article 2 : Les conclusions des sociétés Chabal architecte, Arche 5, Bureau Michel Forgue, Campenon Bernard Dauphiné Ardèche, Entreprise SDE et Cuynat construction sont rejetées.

Errera, premier conseiller, Mme de Saint Chamas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

A B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500 euros, augmentée des

Par la délibération en litige du 25 février 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle parisienne de garantie MPG, dont le siège social

Aparisi, avocat général référendaire et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Par ordonnance en date du 4 janvier 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

du conseil, et de ses mentions finales que la chambre d'accusation a statué en chambre du conseil ; " alors que, devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus par les trois magistrats du siège

Zambeaux, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société financière Antilles Guyane (SOFIAG) de ce qu'elle vient aux droits de

Z..., domicilié [...], 49100 Angers, a formé le pourvoi n° W 18-21.550 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme