versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Gémy Fréjus et Logipar Provence par le groupe Chopard

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce automobile situé à Le Cannet par le groupe Chopard

le licenciement de Mme X... n'était pas justifié par une faute grave et n'avait pas de cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné d'office le remboursement par la société Tronico des indemnités de chômage

Y... d'avoir dépensé un capital dans une activité improductive, sans répondre à ses conclusions soutenant qu'il s'agissait d'une aide apportée à son fils, père de famille lui aussi au chômage ; Mais

pour la période afférente, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés, dans la limite de six mois, le montant des indemnités de chômage

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en violation, de dispositions du Code du travail, du nouveau Code de procédure civile, du Code civil, de l'article 38 du règlement d'assurance chômage

société Vitantonio et Salmon fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir infirmé la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts et au remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage

Paris, 23 novembre 2001) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage

Sur la prise en compte du chômage technique : le tribunal a écarté la prise en compte du chômage technique en considérant que les critères n'en étaient pas réunis.

différentes, - Ordonner la jonction l'instance de l'appel provoqué de la CCLO contre la SARL CHOUARD RG 23/01395 avec l'appel provoqué dirigé par la SARL CHOUARD contre la SAS APAVE INFRASTRUCTURES

condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, et ordonné le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage

Attendu que l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990) d'avoir limité à six mois le montant du remboursement par l'employeur des allocations de chômage

onze salariés de la société Delmas luminaires ont attrait cette société devant la juridiction prud'homale pour faire juger que, pendant la période de mai à décembre 1985, où ils avaient été placés en chômage

, 13 novembre 1995) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder, toutes créances confondues, une somme correspondant à 4 fois le plafond des cotisations maximum du régime d'assurance chômage

préavis, ne s'applique, ainsi qu'il l'énonce clairement, qu'en cas de dispense ou d'inobservation du préavis par l'employeur; que le conseil de prud'hommes, qui avait constaté que les journées de chomage

grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors qu'en relevant que les époux Y... avaient remboursé les prêts par lesquels leur gendre, défaillant dans ses échéances, et leur fille, elle-même au chômage