des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque ne plus être entière ; il ne peut

en phase avec nos accords respectifs c'est-à-dire par exemple pour un prix tarif de 100 chez Localinge et 110 chez Elis ou BTB pour la même prestation, la société Localinge proposera à son prospect, client

d'application des peines d'Evreux du 10 novembre 2008 de révoquer totalement la libération conditionnelle du 16 novembre 2001, décision confirmée par la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Versailles

Abd El Malek, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two French nationals, Ms Hermance Merger and Ms   Clémentine

] N°SIREN : 753 214 774 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

ainsi que de vins achetés non revendus et ne figurant pas en stock; que l'ensemble de ces éléments auxquels on peut ajouter que curieusement le mot "école" ne figurait pas sur le ticket délivré au client

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SAS A3G DEVELOPPEMENT [Adresse 4] [Localité 2], immatriculée sous le numéro 908 047 046 au RCS de [Localité 1], DÉFENDEUR - représentée par Maître Clémence GAUTIER, Avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01377 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHB Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [R] [C], [Y] [W] né le 19 Août 1958

Copie exécutoire :Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 393, Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 315 DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Janvier 2026

séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ; "aux motifs propres que, "il est constant que sur les instructions données par Jacques X... à Christine Y..., celle-ci a verrouillé

2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à sa demande de communication des documents concernant X, fille de sa cliente

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2005 , qui, pour escroqueries, banqueroutes, présentation de comptes sociaux infidèles, l'a condamné à 6

[F] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 22 juin 2015, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, les a condamnés à dix mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Eric, - Y...Jean, - Z...Bruno, - A...Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES

L'option OPnet est un service d'échange de fichiers sur Internet qui permet au client de demander la réalisation d'opérations de mouvements de fonds en nombre par envoi de fichiers de remises ou par saisie

Adaptée depuis 2005, employant principalement des salariés en situation de handicap, en conformité avec l'article 38 de la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, permettant à ses clients

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 23/00395 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIS AFFAIRE : [V] [C] [M]

SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, n° SIREN 834 157 513, agissant poursuites et diligences de son

professionnels (restaurateurs) pouvaient y faire une grande partie de leurs achats sans facture et en payant au moyen de chèques clients établis sans ordre (pièce 20-2) ; que selon l'attestation précitée