AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446123
30 juin 2010
30 juin 2010
Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. et Mme Yves A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole
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Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
23 août 2023
- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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