Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Coppin, - les conclusions de M.

Jean-François Payet, - Mme Nadia Laube, - Mme Maryse Robert, - Mme Pascaline Ramin, - M.

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Dominique X..., directeur divisionnaire, Laurent Y... et Franck Z..., inspecteurs principaux des Impôts, Corinne

Diffusion SARL (ci-après AGATHA) est titulaire de la marque figurative n° 93 496 162 constituée par la représentation stylisée d'un chien de race scottish- terrier, debout, vu de profil gauche, avec un collier

SAS Pompes à chaleur service établissements Robert Mentzler, alors que la société Pompes à chaleur service établissements Robert Mentzler demandait au tribunal de condamner M [I] [T] à lui payer la somme

de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

INTIMÉE : SAS PAUL ROBERT INDUSTRIE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée

A l'audience de plaidoirie du 06 Juin 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis

Robert A, demeurant ... ; M.

Robert K..., demeurant ..., 84700 Sorgues, 37°/ M. Georges B..., demeurant ..., 84100 Orange, 38°/ M. Robert V..., demeurant ..., 39°/ M. Maurice YL..., demeurant ..., 40°/ M.

Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 INTIMEE SAS MAISONS BARBEY MAILLARD [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 410 527 816 Représentée et assistée par Me Pascale DE LA ROBERTIE

la cour INTIMÉS : Monsieur [L] [W] demeurant [Adresse 2] Madame [Y] [I] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

Madame [G] [V] épouse [M] demeurant tous deux [Adresse 2] à [Localité 4] représentés par Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ représentant la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

DOMAINE [T], prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 2] à [Localité 3] représentés par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD

Robert B..., demeurant 31, George X... Olivier C...

Robert Y..., demeurant ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Durand-Jacquet-Ponsot, titulaire d'un office notarial dont le siège social est ..., 3°/ de la société civile professionnelle

Gilbert XB..., demeurant ..., 8°) Mme Germaine T..., demeurant ..., 9°) Melle Corinne I..., demeurant ... à OUllins (Rhône), 10°) Mme Michèle B..., demeurant ..., 11°) M.

Robert ZE..., demeurant à Croix (Nord), ..., 71°) M. Guy ZF..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 72°) M. Armando ZG..., demeurant à Tourcoing (Nord), ..., 73°) M.