Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, la société GRDF, représentée par Me Crapart, formule les protestations et réserve d'usage et demande que soient réservés les dépens.

Localité 7] sous le n° 499 899 466 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD

Madame [P] [D] demeurant [Adresse 4] non comparante - non représentée (Assignation devant la Cour d'appel de Paris, en date du 15 septembre 2009, déposée à l'Etude d'Huissiers de justice CRUSSARD

Toute couleur criarde, ayant un fort éclat, est interdite. La teinte des menuiseries extérieures devra se faire en harmonie avec celle des volets ". 10.

Les requérants invoquent l'impact du projet notamment sur l'œdicnème criard, le busard Saint-Martin, le busard cendré et le goéland brun.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, la société Eiffage énergie systèmes - Centre Loire, représentée par Me Laurent Crapart, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, formule toutes protestations

titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, à savoir deux espèces d'amphibiens, le crapaud

DEMANDEUR : LCM IMMO (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Daniel GAUBOUR, de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau d'Amiens DÉFENDEURS : RESDIDA (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Bruno CRESSARD

Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 20/01/2026 1/ SAS [K] BRETAGNE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Catherine MATEU Avocat postulant correspondant : Me Bruno CRESSARD

Représentée par Me PARROT substituant Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : OPH PERIGORD HABITAT, Office Public de l'Habitat dont le siège social est CRE@VALLEE NORD - CREAPARK

[N° SIREN/SIRET 4], désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 5 juin 2024 [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 2] Représentée par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD

[Localité 7] sous le N° 502 908 106 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD

MONETIQUE, société à responsabilité limitée au capital de 7.000,00 €, immatriculée au RCS de RENNES sous le n°490 046 026 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Vincent DUTTO de la SELARL CRESSARD

Si la cour a, par ailleurs, également retenu que l'étude d'impact du projet comportait des insuffisances relatives à l'impact du projet sur les chiroptères, le busard cendré et l'oedicnème criard, il apparaît

n°99) n'exposait aucune enseigne d'un bleu vif et n'était équipé que d'une vitrine en aluminium anodisée couleur champagne parfaitement intégrée à la façade de l'immeuble dépourvue de toute couleur criarde

Enfin, la réalisation du projet aboutira à la destruction de bassins où se reproduit le crapaud calamite, espèce protégée ayant un caractère vulnérable en région Auvergne-Rhône-Alpes.

Elles soutiennent également que cette évaluation est insuffisante s'agissant des espèces telles que le busard cendré, le courlis cendré et l'œdicnème criard.