Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

été rédigé dans les termes usités dans le pays ; que selon le deuxième, tout ressortissant marocain séjournant en France dont l'état civil a fait l'objet d'une rectification par jugement ou par décret

et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ; 2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret

l'intervention pratiquée par le docteur H le 16 septembre 2013 ; la paraplégie est un risque connu de la chirurgie du spondylolisthésis qu'elle a subie ; - le spondylolisthésis de grade 0 et des débords médians

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 2016 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) de mettre

l'IAT, liée à la manière de servir, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses évaluations des années 2016 à 2019 ; - au regard de sa manière de servir, un coefficient multiplicateur médian

l'IAT, liée à la manière de servir, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au vu de ses évaluations des années 2016 à 2019 ; - au regard de sa manière de servir, un coefficient multiplicateur médian

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), Météo-France, établissement public administratif créé par le décret n° 93-861 du 18 juin 1993, a fourni à la société Meteoconsult

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

Bernard MESSIAS, Président de chambre Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Vu : - la loi n° 86-33 du la loi du 9 janvier 1986 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

, - une contravention aux lois et règlements et notamment à l'article 114-1 du code de procédure pénale, ensemble un manquement aux principes essentiels de la profession édictés par l'article 3 du décret

sa population à un chiffre de 4 997 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret authentifiant les chiffres des populations

durant l'année, ils ne peuvent prétendre à une autorisation de plein droit, . il n'est pas justifié que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le certificat médial

le gestionnaire du domaine privé de l'Etat et n'aurait, en cette qualité, pas dû intervenir dans la procédure puisque seul l'accord du propriétaire est nécessaire, en application de l'article 5 du décret

chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 ; - le décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 ; - le décret n° 2021-843 du 29 juin 2021