général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre la décision du maire de Saint-Céré en date du 19 septembre 2025 d'apposer le drapeau

collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-3 du code de justice administrative, de suspendre la décision du président du conseil départemental du Lot en date du 22 septembre 2025 d'apposer le drapeau

La limite d'âge supérieur pour l'accès à ces emplois est reculée, dans la limite de dix années, d'un temps égal à celui qui a été passé effectivement sous les drapeaux. ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

résidant en Algérie a été débouté de sa demande de rachat de cotisations portant sur sa période de service militaire sous les drapeaux français du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962, n'était ni comparant

PRETENDUE SE REDUISAIT AU SEUL DE L'UTILISATION DE CET EMBLEME POUR L'APPOSITION DU GRAPHISME D'UNE MARQUE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE MODELE DE PANTALON QUI NE PRECISE PAS QUE LE DRAPEAU

Selon ce même règlement : « Parcelle dite en drapeau : Les unités foncières dites « en drapeau » sont en greffe sur leur voie (chaussée + trottoir) ou emprise de desserte via un linéaire étroit correspondant

raison du risque résultant de la situation de violence aveugle prévalant dans son pays, la CNDA a considéré que l’intéressé, qui a atteint l’âge légal de la conscription, risque d’être appelé sous les drapeaux

euros HT, - Drapeaux, quantité 5, prix unitaire 2 000 euros, total : 10 000 euros HT.

ce qui concerne les faits contre X..., que le prévenu nie, ils sont établis non seulement par la déclaration de la victime qui a vu le prévenu lui donner un coup de bâton, en réalité la hampe de son drapeau

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 95, 96 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, QUE LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX

l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972, abrogée par l'article 92 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, prévoyait la prise en compte partielle du temps passé sous les drapeaux

dispositions des articles L. 554-1 et L. 554-3 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le maire de Mauléon-Licharre a fait apposer un drapeau

Il résulte de l'instruction qu'est apposée sur la façade de la mairie d'Allonnes, au-dessus et à droite de la porte d'entrée de cet édifice public, à côté de l'inscription " mairie " et sous les drapeaux

Pierre X..., alors sous-brigadier de la police nationale, tendant à ce que soit prise en compte dans son ancienneté la totalité du temps qu'il avait passé sous les drapeaux en qualité d'engagé, le tribunal

X..., qui exerçait les fonctions de professeur de musique contractuel dans la commune d'Aix-les-Bains a été appelé sous les drapeaux le 1er avril 1987 ; qu'il a néanmoins continué d'assurer ses cours en

portée générale" et, notamment, sur ceux prévus aux articles 17, 30, 32, 38, 40, 47, et 107 de cette loi ; que les dispositions relatives aux conditions de prise en compte du temps passé sous les drapeaux

Il soutient que : - la profession de foi de la liste « Pour bien vivre ensemble » comporte une juxtaposition des couleurs bleu, blanc et rouge évoquant le drapeau national qui est susceptible d’altérer

Y et X avaient passé sous les drapeaux : Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires : Pour l'accès aux emplois de l'Etat, des

la patrie libre   », «   Les martyrs sont immortels   », «   La jeunesse est la garde d’Apo   »   ; que les visages de certains manifestants étaient couverts, que des drapeaux

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 95, 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, que le temps passé sous les drapeaux