de la salariée, et de pratiquer le renouvellement systématique des périodes d'essais pour en déduire le caractère abusif de ce renouvellement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans

courante engendrant l'obligation pour la victime de se soumettre à de nombreux examens et actes médicaux et chirurgicaux et la difficulté qu'elle éprouve pour se déplacer ou pour monter et descendre les escaliers

salarié dès lors que l'autre société avait engagé du personnel salarié au cours de la période de référence, tout en constatant que la société Structural avait une activité d'installation et de pose d'escaliers

L'expert a relevé que ce désordre n'était pas apparent à la réception des travaux car aucun essai n'avait été réalisé.

empêche son évaporation et favorise son ascension, les remontées capillaires, la mauvaise ventilation des caves (…) ») ; qu'elle a relevé que les travaux avaient consisté, outre la réfection de la cage d'escalier

d'appel devait donc rechercher si la maison que les époux [V] possédaient dans les Yvelines répondait aux besoins de Mme [V], invalide, qui ne pouvait habiter un local froid et humide comportant des escaliers

construction à usage d'habitation, autorisés le 29 août 1997, mais qu'ils ont également consisté en la reconstruction de la partie centrale à usage agricole notamment par l'édification de murs et d'escaliers

une requête, des pièces et des mémoires, enregistrés les 2 août 2023, 11 août 2023, 17 août 2023, 24 août 2023, 1er septembre 2023, 18 septembre 2023 et 19 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Dalil

B C, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle du 23 avril 2025 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, Mme A B, représentée par Me Dalil Essakali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du

C A, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence

A représenté par Me Moulay Abdeljalii Dalil Essakali demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 août 2022 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer

X... a été engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Challancin ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois jours ; que le 9 juillet 1996 à 14 heures, l'employeur a fait part au

prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'une période d'essai peut être stipulée

de la prise de congés et lui a notifié, le 6 février 2019, sa décision de rompre cette période d'essai. 3.

Mohyeddine Dalil X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

du bail et ordonner son expulsion ; qu'un jugement du 25 juillet 1994 a décidé que l'escalier intérieur ne faisait pas partie intégrante des lieux loués ; Attendu que, pour dire que la société Mod

de la période d'essai est rédigée dans les termes suivants : « le renouvellement de votre période d'essai, pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 7 novembre 2014 au soir» ; que c'est vainement que la

A D, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai

X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis