Le 2 juillet 2014, le médecin du travail a déclaré cette dernière inapte en un seul examen, en application de l'article R. 4624-31 du code du travail.

En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables les actions de M.[V] et M.

En tout état de cause, les appelants n'ont subi aucun grief de cette irrégularité dès lors que leur appel relatif à ce chef de la décision a été déclaré recevable.

Déclare irrecevables les demandes des époux X....

Par lettre du 15 mai 2007, les époux [V] ont déclaré renoncer à l'achat de l' appartement qui a ensuite été vendu à M. [S] par acte du 19 juin 2007 reçu par Mme [H].

La société Var pare brise a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 8 423,34 euros résultant d'une ordonnance de référé condamnant la société LTF à lui payer une provision au titre

leur encontre sur le fondement de la subrogation légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer

moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente et cette

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2019), Mme O... a déclaré le 13 avril 2010 la maladie, dont son époux, H... O...

Patrick Y... coupable d'homicide et de blessures involontaires causés lors d'un accident de la circulation; "aux motifs que les témoins ont déclaré que le véhicule qui venait d'Aix-en-Provence avait

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1 du Code pénal, des articles 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Transfroid et d'avoir déclaré cette créance éteinte, d'avoir en conséquence déclaré les appels en garantie, formés contre la compagnie d'assurances

Y... a perdu ses fonctions de direction et d'autorité sur le personnel du Crédit agricole et n'a pas, tandis qu'il était vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, déclaré cette perte de qualité

[D] [T], salarié de la société [3] [Localité 4] (la société) de 1969 au 31 décembre 2009, a déclaré le 17 février 2018 une maladie au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles qui a été prise

Y... faisait valoir que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, la créance déclarée au titre du prêt n° [...] avait été admise à hauteur de 145,58 euros, et que celle déclarée au titre

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du 12 juin 1995 par laquelle le juge d'instruction de Saintes a déclaré

19 heures alors même que sa dernière audition était encore en cours ; "alors que la délivrance d'un mandat d'amener fait obstacle à l'audition en qualité de témoin de celui contre lequel il a été décerné

nullité du taux d'intérêts conventionnels et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer

Anémone cinéma ; que cette dernière société, qui avait demandé postérieurement au désistement que le protocole, instituant une servitude de passage au profit de la société France Printemps lui soit déclaré

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.