AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La ville de Bordeaux a fait apposer, le 4 novembre 2024, deux banderoles relatives aux incidences possibles de la loi de finances 2025 actuellement en cours de débat au Parlement français sur les finances

Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 111 FS-B Pourvoi n° F 23-16.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Dans ces conditions, en dépit de la durée de sa présence sur le territoire français, et de son insertion sur ce territoire, par l'apprentissage de la langue française et l'exercice d'une activité professionnelle

On 2 November 1993 the defendant made a counterclaim. The court held the first hearing on 5 November 1993. It did not allow legal adviser J. R. to represent the defendant.

2018 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° Z 17-30.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

- les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 63-69 RUE DE LONGCHAMP ET 17-21 AVENUE RAYMOND POINCARE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'ASSOCIATION CENTRE UNIVERSITAIRE CATHOLIQUE DE BOURGOGNE et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la ville

des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne du 13 janvier 2004 relatif à l'adhésion du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord au syndicat interdépartemental des eaux du Nord de la France

C..., représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal : d’annuler la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a refusé l’entrée en France au titre de l’asile ;

It ordered the defendant to pay the equivalent of approximately 1,700 euros plus default interest in damages to the applicant. The defendant appealed on 1 December 2004. 23.

Finally, they stressed that the police chief suspected of supporting the defendants’ actions had denied the accusations against him.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n°117/2025, 7 pages)

France [GC], no. 29183/95, § 45, ECHR 1999-I). 42.