DEBITEUR : La SAS PIERRE II [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 950 335 885 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE

X... a donné à la société Pin Up un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis, invoquant la modification notable des caractéristiques des locaux, l'a assignée en fixation du

Postulant, avocat au barreau de RENNES **** FAITS ET PROCÉDURE Le 15 octobre 2010, la société Médica Foncière [Localité 15] 92 a confié à un groupement constitué entre la société Agence Duris Delfosse

que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour le 1er juillet 1995, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné

terrain et de bâtiments à usage commercial donnés à bail depuis le 6 septembre 1955 avec renouvellement pour neuf ans à compter du 1er octobre 1985 à la société Les Métaux moulés, a demandé le déplafonnement

Francis Y... ont exercé leur droit de délaissement en application de l'article L. 123-17, devenu L. 152-2, du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le prix des biens délaissés

. ; que, constatant qu'un tiers avait pris possession de ces terres, il les a délaissées le 19 septembre 1986, avant de saisir, cinq mois plus tard, le tribunal paritaire pour faire établir l'existence

(le franchiseur) ; que la société Castel Grill (le franchisé) a assigné en réparation de son préjudice le franchiseur en lui faisant reproche d'avoir délaissé la marque Free Time, de ne pas avoir respecté

[F] la résiliation immédiate du contrat, lui reprochant d'avoir délaissé son activité et provoqué ainsi une « chute vertigineuse » de son chiffre d'affaires. 3. M.

euros à Mme X... au titre de cette opération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / dans ses écritures délaissées

en paiement ; qu il s ensuit que les délits de recel et d usage de faux allégués par la partie civile ne sont pas établis ; "alors, d une part, que la FEC-FO faisait valoir dans ses conclusions délaissées

société Europlaquette ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la partie civile, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif d'autant plus grave que le moyen délaissé

instance ; qu'en ne précisant pas la date à laquelle elle s'est placée pour évaluer les biens, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, et 2°) que dans ses conclusions délaissées

charges d'un lotissement destinant, en vue de satisfaire des intérêts particuliers, certaines parcelles déterminées à l'implantation d'un complexe hôtelier ; 2°) et alors que, dans leurs conclusions délaissées

Traitement "Culligan Nord Maritime" pour rupture abusive du contrat de concession les unissant alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la société Culligan France faisait valoir dans des conclusions délaissées

), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de son recours tendant au maintien des prestations de la caisse au-delà du 31 octobre 1978, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions délaissées

régime particulier de preuve définis par la loi, violant ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que, comme le soulignait la Chambre de commerce et d'industrie dans ses conclusions délaissées

sinistre ou le fait de suivre sans réserve la mesure d'expertise ; et alors, enfin, que saisie de conclusions qui invoquaient des faits que la prescription biennale soit jugée acquise, la Cour aurait délaissé