au délibéré ; qu'il doit donc ressortir des mentions de l'arrêt que le greffier et le ministère public étaient absents lors du délibéré ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en ce que ses mentions incomplètes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté des débats la note en délibéré en date du 21 octobre 2019 adressée par Me Weck, avocat du prévenu, à la cour, alors « qu'en matière correctionnelle

et son absence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ;

, la Cour ayant la même composition qu'à son audience des débats du 12 août 1999, après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il ne résulte pas de ces

la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt, ne sont pas les mêmes ; qu'en

En application de ce texte, un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré. 6.

peuvent participer au délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats de Mme Monique Goix, président, Mmes Isabelle Martinez et Nathalie Delpey-Corbaux

; "alors qu'en matière correctionnelle, la clôture des débats ne peut résulter que du prononcé de l'arrêt et que, jusqu'à cette date, les parties sont admises à déposer des conclusions, sauf au juge

que les faits sont établis à l'encontre du prévenu; que la cour d'appel se déclare convaincue de la culpabilité des frères Y... au regard des faits qui leur sont imputés dans la prévention ; "alors

et du prononcé de la décision ; " alors que Mme Y..., conseiller, ayant remplacé le président Z..., empêché, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, avait seule qualité pour signer

La deuxième chambre civile a délibéré sur ce moyen, après débats à l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, présidente, Mme Jollec, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty

Landot, conseiller, lequel ne figure pas au nombre des magistrats indiqués comme ayant composé la juridiction de jugement lors des débats et du délibéré ; D'où il suit que la cassation est encourue

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2015), que, par acte du 30 décembre 2005, M.

assisté à toutes les audiences de la cause ; que, dès lors, méconnaît les dispositions substantielles susvisées, l'arrêt qui ne précise par la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré

assisté à toutes les audiences de la cause ; que, dès lors, méconnaît les dispositions substantielles susvisées, l'arrêt qui ne précise par la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré

Renon et Vernudachi, conseillers, après les débats et le délibéré ; "alors que la composition de la Cour doit être identique lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte de

pouvait être dangereuse pour les moeurs, vu l'article 400 du Code de procédure pénale, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu publiquement un arrêt ordonnant que les débats auraient lieu

et du délibéré : président : Mme Irène Carbonnier, conseillers : Mmes Martine Vezant, Claudette Nicoletis » ; "et au visa d'une synthèse du « déroulement des débats devant la cour » indiquant : « et

heure, soit observé avant l'ouverture des débats ; que ce délai est substantiel aux droits de la défense ; que l'accusé doit donc être averti de l'existence de ce délai, faute de ne pas jouir d'un procès