représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués-N du dossier 00032056 Rep / assistant : Me Delphine MOLLANGER, avocat au barreau de PARIS (D. 627). S. A. S.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG54-24-03 APPELANT : Monsieur [O] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Présent sur l'audience Représentant : Me Delphine

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Madame Delphine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations

Christian F..., président empêché, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l'espèce, par une décision du 4 janvier 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 6 janvier suivant, M.

était pas identifiée comme ouvrant droit au bénéfice de l’avantage d’ancienneté, dès lors le délai de prescription n’a pu commencer à courir qu’à compter du 1er janvier 2016, suite à la publication au Journal

représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats postulants au barreau de DOUAI, assistée de Me Delphine MALAQUIN, avocat plaidant au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Delphine

substituant Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de Marseille (plaidant) Association CGEA UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 2] LES DOCKS ATRIUM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine

Maître Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0936, et Maître Viviane GELLES, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Delphine

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public.

cette attestation, soit octobre 2003, ne coïncide pas avec la date évoquée dans d'autres pièces, soit le troisième trimestre 2003 selon l'attestation de Mme [K] (pièce 31) ou l'été 2004 (article du journal

06800 CAGNES SUR MER représentée par Me Claire DELMASSE-SIMONI de la SELARL DSP AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Delphine

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine

Maître Stéphane CATHELY, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Septembre 2020, Madame Delphine

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la société Sogéa Nord Ouest, représentée par Me Delphine Cousseau, conclut au rejet de la demande d'expertise, et demande au juge de condamner la